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 Le PACS

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MessageSujet: Le PACS   Mar 14 Aoû - 11:21

l'année passé nous nous sommes pacsé avec chéri pour les broutilles administratives


le 22 aout ça fera un an ! lol

bon sinon si certaines ont des questions à ce sujet n'hésitez pas à me demander !

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Dernière édition par *Fleur2lys* le Ven 27 Juin - 14:37, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Le PACS   Mer 22 Aoû - 10:53

voici un model de contrat :
PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

PARTENAIRE n°1:
Nom
prénoms
Né le à
de nationalité ,
d’une part,


PARTENAIRE n°2:

Nom
Prénoms

Né le à
de nationalité
d’autre part,

Ci-après dénommés : LES PARTENAIRES
Décident par le présent pacte de souscrire un Pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999.
Ils déclarent tous deux sur l'honneur:
- ne pas être ascendant ou descendants en ligne directe, ni allié en ligne directe, ni collatéral jusqu'au troisième degré inclus de l'autre partenaire,
- ne pas être engagé dans les liens du mariage,
- ne pas être déjà lié par un pacte civil de solidarité non rompu;
- ne pas être majeur placé sous tutelle.
Pour la validité du présent pacte, les partenaires s'engagent à produire conjointement leur exemplaire du présent pacte, au Greffe du Tribunal d'instance de leur résidence commune et d'en faire la déclaration conjointe.
RÉSIDENCE COMMUNE
Chacun des partenaires déclare dans le présent sur l'honneur de fixer conjointement leur résidence commune à l’adresse suivante :

1, rue des Remparts 38260 La Côte St André.

OBLIGATIONS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à s’apporter une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées d’un commun accord.
Ils contribuent aux dépenses à raison de leur capacité contributive soit:

50% des dépenses chacun.

SOLIDARITÉ
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.


PATRIMOINE

Les biens acquis en commun avant l’enregistrement du présent pacte sont soumis au régime de l’indivision. Ils appartiennent aux partenaires à proportion de la moitié.

Les meubles meublant acquis après l’enregistrement du présent pacte sont soumis au régime de l’indivision. Ils appartiennent aux partenaires à proportion de la moitié.
Chaque partenaire est seul propriétaire des meubles meublant acquis sur ses propres deniers après l’enregistrement du présent pacte.

Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement.

GESTION DES BIENS INDIVIS
Les partenaires déclarent qu'ils entendent gérer en commun les biens indivis entre eux.


FIN DU PACTE:
Le présent pacte pourra se terminer dans les conditions prévues à l'article 515-7 du Code civil. Les biens indivis et les obligations seront d'un commun accord, partagé par moitié et attribués à chacun des deux partenaires. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

D'autre part, en cas de dissolution des présents, les dispositions de l'article 832 du Code civil, relatives à l'attribution préférentielle, sont applicables entre partenaires, à l'exception de celles concernant tout ou partie d'une exploitation agricole ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.

MODIFICATION:
Toute modification des présents, notamment le changement de domicile, doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception signée conjointement par les deux partenaires, adressée en deux original au greffe du tribunal d'instance ayant reçu l'acte initial.



Fait en deux exemplaires à le
ATTESTATION DE NON PARENTÉ NI D'ALLIANCE

Je soussigné,
Nom
prénoms
Né le à
de nationalité


Demeurant:

atteste sur l'honneur que je n'ai aucun lien de parenté direct ou indirect ni aucune alliance avec
Nom
prénoms

Né le à
de nationalité


Demeurant:
Fait à le pour valoir et servir de droit



ATTESTATION DE RÉSIDENCE COMMUNE

Je soussigné,
Nom
prénoms
Né le à
de nationalité ,


Demeurant:

atteste sur l'honneur que j'ai réellement, effectivement et concrètement une résidence commune avec
Nom
prénoms

Né le à
de nationalité


Demeurant:
Fait à le pour valoir et servir de droit







à faire en 3 exemplaires

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MessageSujet: Re: Le PACS   Jeu 13 Mar - 14:46

Tu etais pacsée avant de te marier alors.. ?
moi j'ai assisté a des pacs car j'ai travaillé dans un tribunal d'instance... je devais preparer tous les papiers ...LOL
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MessageSujet: Re: Le PACS   Jeu 13 Mar - 15:43

Ptain nous faut qu'on le fasse ! Jamais le temps , puis entre les horaires de mon homme et les horaires des administrations c'est mission impossible pour se deplacer !! pfff
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MessageSujet: Re: Le PACS   Jeu 13 Mar - 15:44

Poussieredetoile a écrit:
Tu etais pacsée avant de te marier alors.. ?
moi j'ai assisté a des pacs car j'ai travaillé dans un tribunal d'instance... je devais preparer tous les papiers ...LOL


oui enfin on s'est pacsé pour les avantages : mutuelle etc...


mathilde ma pauvre, depuis le temps que ça traine ! il va bien falloir trouver un moment quand mm :|

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MessageSujet: Re: Le PACS   Jeu 13 Mar - 15:52

pas evident c'est clair quand les horaires de boulot sont pas supers !!
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MessageSujet: Re: Le PACS   Mer 26 Mar - 11:07

comment ca se passe nous aussi on voudrait se pacser il faut se renseigner ou? a la mairie?
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MessageSujet: Re: Le PACS   Mer 26 Mar - 11:12

à ton tribunale d'instance (de lieu de résidence)

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MessageSujet: Re: Le PACS   Mer 26 Mar - 11:25

ak ok merci
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MessageSujet: Re: Le PACS   Mer 26 Mar - 13:49

c'est au tribunal de grande instance a Villeurbanne qu'il faut que tu appelles bbd'amour
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MessageSujet: Re: Le PACS   Mar 13 Mai - 14:02

nous nous osmmes paces le 06 05 2005 a villeurbanne d'ailleurs
l'avantage certain pour nous : les impots mdr !!
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MessageSujet: Re: Le PACS   Mar 13 Mai - 16:47

nous ausis nous somems pacsés depuis le 19/10/05 à lyon 03ième pour les impots aussi et al mutuelle et l'achat de l'apart etc....

si vous voulez un autre modele de pacs je vous file le mien
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MessageSujet: Re: Le PACS   Mar 3 Juin - 23:27

je pense que l'on va le faire pour les impots lol

d'ailleurs, c'est comme le mariage, il faut mieux ce pacsé au milieu d'année ou cela n'a rien avoir lol ( pour les impots toujours lol )
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MessageSujet: Re: Le PACS   Aujourd'hui à 19:17

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